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Décisions des tribunaux
C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans la sentence, le conseil d’arbitrage peut maintenir, diminuer ou annuler le compte litigieux et peut également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement auquel une partie peut avoir droit et statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu’il a transmis avec sa demande d’arbitrage.
